
La mise à disposition d’un véhicule de la part de l’employeur à son salarié est un avantage en nature. Celui-ci pourra être prévu par une convention ou un accord collectif applicable dans l'entreprise, par le contrat de travail liant l'employeur et le salarié. Lorsque celui-ci sera prévu dans la convention ou l’accord collectif, l'att...
Trouvé sur
https://www.people-base-cbm.com/fr/p-glossaire-cabinet-conseil-rh.html
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.